Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Article 54
Versions de la disposition
54. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
La ministre des Ressources naturelles et des Forêts est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1114-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5362.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
